Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1168 Tombé
M. Philippe Chalumeau LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« ainsi que de la gratuité de cette reprise ».
Exposé sommaire
L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de ce renvoi.
Aussi, l’effectivité de la reprise gratuite d’un ancien appareil repose non seulement sur l’information au consommateur des quantités de produits usagés reprises mais également sur l’information de la gratuité de cette reprise afin d’inciter le consommateur au renvoi du produit usagé.
Cosignataires
Mireille Clapot, Éric Girardin, Daniel Labaronne, Claire O'Petit, Gwendal Rouillard, Nathalie Sarles, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.