Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1163 Retiré
M. Philippe Chalumeau LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« prix de vente hors taxe de »,
les mots :
« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
Exposé sommaire
La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produit, à moins de parler de prime unitaire ou de pénalité unitaire.
Dès lors, la limite de 20 % de la prime ou de la pénalité prise dans sa globalité s’applique au chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur le produit concerné par la responsabilité élargie du producteur.
Cosignataires
Mireille Clapot, Éric Girardin, Daniel Labaronne, Claire O'Petit, Gwendal Rouillard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.