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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° CD1598 Tombé

M. Philippe Chalumeau LAREMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au moins un véhicule à hydrogène ».

Exposé sommaire

L’article 26 prévoit l’obligation, avant 2025, pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, d’acquérir un minimum de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur flotte. Le présent amendement a pour objet de préciser cette obligation en imposant aux entreprises d’inclure, dans le cadre du renouvellement de leur parc automobile, l’achat d’au moins un véhicule à hydrogène. Cette précision se justifie eu égard à la nécessité de consolider les débouchés commerciaux des fabricants de véhicules à hydrogène d’une part ; d’autre part pour développer, auprès des acteurs économiques, la connaissance de la solution hydrogène parmi les solutions de mobilité.

Cosignataires

Jennifer De Temmerman, Fadila Khattabi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.