Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1598 Tombé
M. Philippe Chalumeau LAREMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au moins un véhicule à hydrogène ».
Exposé sommaire
L’article 26 prévoit l’obligation, avant 2025, pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, d’acquérir un minimum de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur flotte.
Le présent amendement a pour objet de préciser cette obligation en imposant aux entreprises d’inclure, dans le cadre du renouvellement de leur parc automobile, l’achat d’au moins un véhicule à hydrogène.
Cette précision se justifie eu égard à la nécessité de consolider les débouchés commerciaux des fabricants de véhicules à hydrogène d’une part ; d’autre part pour développer, auprès des acteurs économiques, la connaissance de la solution hydrogène parmi les solutions de mobilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.