M. François Jolivet

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les responsables légaux d’enfants ayant des troubles dys, souffrant de phobie scolaire, ou porteurs de handicaps demandent une dérogation, celle-ci leur est attribuée d’office. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent sont

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 19‑3 . – Toute association cultuelle ne peut pas bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit ét

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « librement » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».

Supprimer le mot : « gravement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ».

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou tous lieux administrés par les personnes mises en cause ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénite

Toute personne ayant eu un engagement de sapeur-pompier, de manière consécutive, durant une période égale ou supérieure à six ans, peut s’inscrire à tous les concours internes de la fonction publique.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’aliéna 21 la phrase suivante : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demand

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les acte

Chaque année, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement faisant un état des lieux par département de la réponse pénale apportée aux infractions commises comportant notamment le nombre d’interpellés, le nombre d’interpellés poursuivis, le nombre d’interpellés condamnés, et le nombre d’interpell

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ».

Supprimer l’alinéa 11.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 733‑4 . – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État. « La pollution p

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aires protégées doivent être équivalentes en surface entre les zones urbaines et métropolitaines, et les zones rurales. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 30.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » les mots : « qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2048 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.