Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6299 Non soutenu
M. François Jolivet LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 68
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamner.
L’écocide ne doit pas être une création franco-française, mais une création européenne afin qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire européen. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.