Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 589 Sans sort
M. François Jolivet LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· Irrecevable (Domaine loi organique (127))
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.