Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6286 Non soutenu
M. François Jolivet LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison.
Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppression de cet article .
Par ailleurs, cet article ne distingue pas les personnes physiques et les personnes morales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.