Amendement n° 6316 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » les mots : « qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés ».

Cet article souhaite encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et  favoriser l’entretien des immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, en rendant obligatoire des provisions correspondantes. Afin de donner le plus de légitimité possible à ce plan stratégique de patrimoine, il faut qu'il soit approuvé avec une majorité qualifiée.