Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 402 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser expressément l’utilisation de techniques de brouillage de drones pour assurer la défense des installations d’importance vitale.
Ce sont des installations dont le dommage ou l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait d’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
Il paraît donc indispensable d’assurer la protection de ces sites contre toute menace d’un drone malveillant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.