Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 935 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement rajoute l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.