Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 400 Sans sort
M. François Jolivet LAREM· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le fait que le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Cela signifie donc qu'une personne potentiellement dangereuse peut sortir de détention sans mesures de suivi. Ce n'est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.