Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 950 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes " que l'auteur ne pouvait ignorer " de l'article. La révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.