M. François Jolivet

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La lutte contre le harcèlement scolaire constitue un objectif pour tous les établissements d’enseignement quelle que soit leur nature. A ce titre, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, doit être délivrée chaque anné

Après le mot : « universitaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « doivent faire la preuve de l’accomplissement de leurs diligences normales pour lutter contre le harcèlement scolaire. Ils doivent prendre les mesures appropriées à cette fin. »

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la distribution des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, en France. Ce rapport évalue notamment la pertinence de la vente au détail

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif d

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »

L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur d’une éolienne et au minimum à 500 mètres. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis ) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Du préfet de la zone de défense et des préfets de départements ; »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « aa  ter ) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des groupements hospitaliers installés sur le territoire. »

L’intitulé du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins »

Compléter cet article par les mots : « ainsi que des entreprises de transport ferroviaire ».

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Par dérogation » le mot : « Conformément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous réserve de l’accord du ministre

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire séc

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Préalablement à la conclusion de toute convention et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un bilan social et de développement humain est réalisé sur les transferts de personnels de l’État à la Collectivité europé

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : «  Art 232‑1 . – I. – La taxe sur les bureaux vacants est applicable sur l’ensemble du territoire. « II. – La taxe est due pour chaque bureau vacant de

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « portant agrément conformément à » les mots :  « valant décision au sens du premier alinéa de ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « et » les mots : « pour les logements et les locaux ». III. – En co

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».  II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », l

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des op

Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ».

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».

Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «  a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1 er

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de diffuser par quelque moyen que ce soit des appels au non-respect du contrôle de la détention des documents

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons » les mots : « débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’ensemble des bâtiments ministériels peut être conditionné à la présentation des documents prévus au A du présent II. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la faisabilité de l'extension de la vaccination obligatoire à toute la population française.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'évaluation de la couverture vaccinale des personnes concernées par les dispositions du I de l'article 5. Ce rapport comporte une analyse de la faisabilité de l'extension de la

L’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est tenu de gérer l’actif de ses biens immobiliers. Un document est annexé à chaque loi de finances, et comporte les règles d’amortissement fixées ainsi que

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , une race »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , une race »

Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une

Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : «  c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une natio