Mme Emmanuelle Ménard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.  « Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  Art. L. 1111-12-12. – Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. « Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer u

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :   «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

À l’alinéa 2, après la mention :  « I. – » insérer les mots :  « À tout instant, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « professionnel de santé mentionné au premier alinéa » le mot :  « médecin ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »

À l’alinéa 3, après le mot :  « Vérifie »,  insérer les mots :  « , jusqu’au dernier moment, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompagnée »  le mot : « entourée ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi que sur les risques inhérents à l’injection de celle-ci ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa »,  les mots : « Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – »,  insérer les mots :  « Au regard de ces avis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  «, le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « expresse »,  insérer les mots :  « , écrite et signée, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir » les mots :  « au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à chaque étape de la procédure. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « scien

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « soit insupportable ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « conditions »,  insérer le mot :  « cumulatives ».

Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme le fait pour un médecin de donner intentionnellement la mort à un patient qui le demande à l’aide d’un produit létal. »

Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »