Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 606 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.