Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 586 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Exposé sommaire
Il n’est pas rare que des personnes sous protection ou assistance ne soient pas en totale capacité de leurs moyens. Il est dès lors important de recueillir l’avis de la personne qui les accompagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.