Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 607 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.