Amendement n° 605 Sans sort

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa »,  les mots : « Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur ».

La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière.