Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 580 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la procédure. »
Exposé sommaire
Préciser que la personne doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit, dans le cadre d’une fin de vie, est essentiel en vue de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne change pas d’avis, y compris à la dernière minute.
En l’état actuel des choses, la rédaction de cet alinéa est imprécise et donc dangereuse car elle ne fait pas cette précision et rend dès lors possible certains abus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.