Mme Sandra Marsaud

À l'alinéa 2, après le mot : « électriques », insérer les mots : « ou hybrides rechargeables ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I B. – Le 3° de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311‑2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte c

Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnem

Au dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « faisabilité », sont insérés les mots : « intégrée à l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement ».

« Chapitre VI  bis Clarifier et conforter les politiques locales de l’habitat I. – « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie. » 2° le 2°

L’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné des logements, ainsi que celui des locaux d’entreprise, à l’échelle de la commune, et de manière

À l’alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ».

Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d’entreprises ».

À l’alinéa 21, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I  ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et de la capacité de financement de  la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I  ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ».

À l’alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction e

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ».

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

À l’alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ».

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « le prochain objectif à atteindre ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « énergétique » les mots : « d’énergie ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à

À l’alinéa 10, substituer au mot : « énergétique » les mots : « d’énergie ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le bâtiment » les mots : « ces bâtiments ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « s’inscrivent ».

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation

L’article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’ori

I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau

À l’alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction e

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ».

À l’alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit ».

À la fin de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l’artisanat ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et valoriser le patrimoine bâti » les mots : « , valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines ».

À l’alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ».

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décisio

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « au 2° de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « itérative » le mot : « évolutive ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».

À l’alinéa 21, supprimer le mot : « dernières ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ».

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1 er janvier 2020,  ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la surface des bâtiments » les mots : « leur surface ».

À l’alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ».

Après la première occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l’obligation qui leur incombe ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la respecter » les mots : « respecter cette obligation ».