Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2196 Rejeté
Mme Sandra Marsaud LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 9 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Le non-respect d’engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Lionel Causse, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Mireille Robert, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.