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Amendement n° CE71 Adopté

Mme Sandra Marsaud LAREMet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 avril 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ».

Exposé sommaire

Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d’innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secteur du commerce et de l’artisanat mais l’étendre aussi à l’ensemble des domaines et politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…), cet amendement propose de supprimer la restriction « commerce et artisanat » inscrite dans le projet de loi.

Cosignataires

Jean-Philippe Ardouin, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Jennifer De Temmerman, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Jean-Claude Leclabart, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Alain Perea, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Mireille Robert, Stéphane Testé

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.