Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2198 Retiré
Mme Sandra Marsaud LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 9 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 64
Dispositif
L’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné des logements, ainsi que celui des locaux d’entreprise, à l’échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d’infrastructures. »
Exposé sommaire
Les collectivités doivent disposer d’éléments précis pour l’accès à l’emploi et la compétitivité de leur territoire, dans leurs rapports avec les opérateurs d’infrastructures qui doivent s’y déployer. Cet amendement vise à inscrire au même niveau "les logements et les locaux d'entreprises" comme dans la définition de la couverture homogène des zones desservies
Cosignataires
Stéphane Buchou, Lionel Causse, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Marjolaine Meynier-Millefert, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Mireille Robert, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.