Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE62 Adopté
Mme Sandra Marsaud LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 20 avril 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.