Mme Sandra Marsaud

Après le mot : « énergie », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et des institutions, structures ou opérateurs

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »

« Au troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités

Après le mot : « révise », insérer les mots : « tous les deux ans ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ».

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Après le mot : « aménagement », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamme

Insérer après le mot : « révise » les mots : « tous les deux ans ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ».

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ».

À l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ».

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », les mots : « chacune des ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la vente ou ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est »  insérer les mots : « remis au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la location ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein

L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caract

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ».

Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. »

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêt

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales est réunie afin de définir une répartition cohérente sur l’ensemble du territoire des efforts en matière d’artificialisatio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ».

« L’article L. 442‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑12 . – Les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d’un lotissement ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir ou d’un permis d’aménager ne constituent pas des m

À l’alinéa 12, après les mots « et tenant compte », insérer les mots : « de la présence d’activités sur des sites contraints par des plan de prévention des risques tels que définies aux articles L. 515‑15 à L. 515‑26 et R. 515‑39 à R. 515‑50 du code de l’environnement, mais aussi des installations,

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prév

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « Une révision de la carte communale » les mots : « la carte communale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 33 : « 6° Si le plan local d’urbanisme en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification doit être engagée... (le reste sans changement) . »