Amendement n° CE56 Adopté

À l’alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ».

L’article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d’application. Le présent amendement vise à préciser que ce décret doit être pris dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.