Amendement n° CE59 Adopté

À l’alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ».

Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même, ou par des tierces parties agréées.