M. Sylvain Berrios

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionn

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme pa

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis.  –  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de respons

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la section 2.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la section 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre 1 er  A.

Supprimer le titre 1 er .

Supprimer les alinéas 11 à 17.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsab

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « et d’organisations de locataires » les mots : « , d’organisations de locataires et des représentants des maires, » .

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État, », insérer les mots : « les collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « le mot : « soixante » est remplacé » les mots : « les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « retraitée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « âgé de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « soixante-cinq ans » le mot : « retraité ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 32, après le mot : « bailleurs, insérer les mots : « les communes, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 26, après la référence : « L. 441‑1‑1 », insérer les mots : « et des représentants des maires ».

À l’alinéa 15, après le mot : « exécutoire », insérer les mots : « des maires ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par le mot : « négativement ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l’intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Supprimer l'article.