Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 472 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d’une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, selon l’article 72 de la Constitution, aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, David Douillet, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.