M. Sylvain Berrios

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par

I. – Après l’alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quater AA .  – Dans le cadre des fusions prévues au III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à

I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : « Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été arrêté. Dans ce cas, cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dan

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 »  la date : « 1 er  janvier 2019 » . III. – En conséq

Rétablir l’alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 5° Après la section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «  Art. L. 302‑9‑2‑1 . – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants c

Supprimer les alinéas 21 à 26.

Substituer aux alinéas 18 à 23 les dix-huit alinéas suivants: «  b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Elles s’appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fi

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ».

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : «  b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: «  L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d’urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résili

Supprimer les alinéas 171 à 175.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acqui

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de

Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « À compter du 1 er  janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les logements situés dans les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 5° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ».

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , au Maire ».

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire » ; ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».

Supprimer les alinéas 26 à 34.

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont s

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , après consultation du maire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ».