Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 330 Non soutenu
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 11 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours.
Au regard des situations professionnelles (missions à l’étranger par exemple) de certains propriétaires, ce délai apparait comme particulièrement court et il convient donc de l’établir à 20 jours.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.