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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° 349 Non soutenu

M. Sylvain Berrios LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d’implanter des habitations démontables pour les gens du voyage dans des zones A ou N. L’ensemble de ces mesures constitue un recul en matière de politiques d’urbanisme et d’environnement. Il concourt à une densification massive des zones pavillonnaires, d’une fragilisation potentielle des espaces naturels et de création sans contrôle dans les zones A et N. Cet article favoriserait l’implantation anarchique de résidences démontables. La suppression du COS se traduira par un bétonnage excessif de nos zones pavillonnaires. Outre une possible pollution visuelle, cette densification urbaine ne peut avoir comme conséquence qu’une détérioration du cadre de vie des habitants de notre pays, quelque soit leur condition sociale. De même, la limitation du pastillage des zones A et N va à l’encontre des objectifs environnementaux, pourtant affichés par le gouvernement. En effet, si ces délimitations doivent devenir exceptionnelles, nous risquons de voir nos campagnes et notre nature abimées par la main de l’homme. Enfin, la possibilité offerte aux gens du voyage, d’une implantation de résidences démontables au sein des zones A et B est contraire à nos objectifs environnementaux. Le texte proposé ne semble pas avoir fait cas des possibles dégradations commises à l’encontre de la nature. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Cosignataires

Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.