Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 475 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d’asseoir une politique d’urbanisme et de logement cohérente.
Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, David Douillet, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.