Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 473 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 63
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités territoriales créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.