Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 248 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.