Amendement n° 340 Rejeté

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « âgé de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « soixante-cinq ans » le mot : « retraité ».

Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance participant ainsi à une inégalité entre retraités à revenus modestes. En effet, il semble paradoxal de promouvoir une retraite à soixante-deux ans ou moins (dans le cadre des régimes spéciaux) et de ne pas aider nos compatriotes retraités âgés de moins de soixante-cinq ans. Il est donc nécessaire de rendre cohérent notre politique sociale et notre politique du logement. C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.