Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 336 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« bailleurs,
insérer les mots :
« les communes, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa omet d’informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires.
A cet égard, le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué.
Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.