Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 342 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 64 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d’urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu’un doublon qui s’ajouterait au millefeuille administratif.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.