Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1011 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire
La précision du mot « annuel » rend impossible la conclusion de contrats pluriannuels, ce qui peut être préférable à la fois pour le gestionnaire du réseau de transport et pour les consommateurs concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.