Amendement n° 41 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Alinéa 24, deuxième phrase :
Remplacer le mot :
article
par la référence :
9°
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de distribution telles que définies à l’article L. 322-8 du code de l'énergie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.