Amendement n° 87 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer le mot :
nouvelles
Exposé sommaire
Dès lors qu’il est possible de bénéficier d’un complément de rémunération après un contrat d’achat sans condition d’investissement ou de bénéficier plusieurs fois d’un complément de rémunération, la révision périodique des conditions du complément de rémunération prévue au présent alinéa doit s’appliquer non seulement aux installations nouvelles mais aussi aux installations existantes. Cette disposition concerne donc toutes les installations, qu'elles aient préalablement bénéficié ou non d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.