Amendement n° 995 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour certaines catégories, » . II. – Compléter la même phrase par les mots : « par catégorie ».

Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résultats en termes de performance énergétique, ce qui demeure conforme à l'intention de l'amendement, qui prévoit des obligations différenciées selon les catégories.