Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1014 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 mai 2015· sort le 22 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 631
En clair
Résumé en cours…
Article 66
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« nationale ».
II. – En conséquence, après le mot :
« élaborée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’assemblée et le gouvernement de Polynésie française sont associés à l’élaboration des stratégies mentionnées aux deux alinéas précédents ».
Exposé sommaire
La Polynésie française dispose de la compétence "énergie". Le présent sous-amendement permet de ne pas porter atteinte à la répartition des compétences, en associant l'assemblée et le gouvernement de Polynésie à la définition des stratégies de développement des filières géothermie et énergie thermique des mers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.