Amendement n° 93 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéas 4 et 5, premières phrases
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe
Exposé sommaire
En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable alors que rien ne justifie cette exclusion, et ce d'autant plus que certains d'entre eux, à commencer par les syndicaux intercommunaux d'électricité, ont toute légitimité à investir dans de tels projets. Du reste, l'article 26, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, permet déjà indifféremment aux communes ou à leurs groupements d'entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergie renouvelable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.