Amendement n° 996 Retiré
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 817
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au respect d’ »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " fixée compte tenu de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale.
Il procède également à une modification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.