Amendement n° 85 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
installations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination apporte deux précisions pour le bénéfice d'un complément de rémunération après un contrat d'achat sans condition d'investissement : les installations amorties éligibles sont définies par décret et les coûts et les recettes considérées sont celles d'une installation de référence, performante et représentative de la filière.
Ces précisions sont en outre déjà prévues pour les cas où ces mêmes installations demandent à bénéficier de plusieurs contrats d'achat (alinéa 5) ou de complément de rémunération (alinéa 26) successifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.