Amendement n° 604 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 128
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 128, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les obligations prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.