Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° AS17 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services de communications électroniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.