Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL604 Retiré
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées »
le signe et les mots :
« . Le traitement des données concernées est circonscrit ».
Exposé sommaire
La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.
Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.