Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° AS14 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées »
les mots et le signe :
« . Le traitement des données concernées est circonscrit ».
Exposé sommaire
La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour but de circonscrire le traitement des données en jeu au sein du seul service statistique.
Le traitement des données par les seuls services statistiques publics constitue donc une garantie supplémentaire de protection de la vie privée, s'ajoutant à l'opération cryptographique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.